Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique aux contrats de travaux de construction visés au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Il s’applique également aux contrats mixtes de travaux de construction et de services professionnels ainsi qu’aux contrats visant à procurer des économies découlant de l’amélioration du rendement énergétique définis à l’article 27.
D. 532-2008, a. 1.
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